NOUVEAUTES
[21-10-2024]
Le 21 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Gouverneur de la BNB un courrie... > Plus d'info
[18-10-2024]
Le 18 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Pr?sident de l'IRE, un courrier... > Plus d'info
[18-10-2024]
Le 18 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Ministre f?d?ral, en charge de l?Eco... > Plus d'info
[18-10-2024]
Le 18 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? ? la Pr?sidente du Coll?ge de supervisi... > Plus d'info
YakaFaire
[21-10-2024]
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Alerter les instances disciplinaires ? Experts-comptables
Mission du Conseil supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Le Conseil
supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission de
discipline de l?ICE (ITAA)) (article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales,
désormais remplacé par l?article 82 de la loi du 17 mars 2019
relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal).
Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite
réservée à la plainte.
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