Projets d'arrêtés royaux ayant trait aux experts-comptables fiscalistes

Mission du Conseil supérieur :

Rendre des avis au Gouvernement

Conformément à l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 sur les professions comptables et fiscales, désormais remplacé par l?article 79 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, le Conseil supérieur des Professions économiques a pour mission de contribuer à ce que les missions que la loi confie aux (ou à certaines catégories des) membres des professions économiques et les activités de ces professionnels soient exercées dans le respect de l'intérêt général et des exigences de la vie sociale.

Cette mission est remplie au travers d'avis sur demande du Gouvernement.

 

Dans un certain nombre de cas, le Conseil supérieur doit impérativement être consulté.

La consultation préalable du Conseil supérieur est obligatoire lorsqu?un arrêté royal doit être pris en exécution de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, désormais remplacée par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, ou de toute autre loi relative aux (ou à certaines catégories des) membres des professions économiques.

Si le Roi souhaite déroger à l'avis unanime du Conseil supérieur des Professions économiques chaque dérogation doit être motivée. A ce propos, il doit être référé à l'article 159 de la Constitution. Il ressort de cet article que les Cours et les Tribunaux n'appliquent les arrêtés royaux que dans la mesure où ceux-ci sont conformes à la loi.