Les normes professionnelles appliquées par les comptables-fiscalistes agréés dans le cadre de leurs missions

Mission du Conseil supérieur :

Rendre des avis à propos des textes normatifs en projet

Emettre d'initiative des recommandations à propos d'aspects de nature normative

Conformément à l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 sur les professions comptables et fiscales, le Conseil supérieur des Professions économiques a pour mission de contribuer à ce que les missions que la loi confie aux (ou à certaines catégories des) membres des professions économiques et les activités de ces professionnels soient exercées dans le respect de l'intérêt général et des exigences de la vie sociale.

Cette mission est remplie au travers d'avis et de recommandations.

Ces avis ou recommandations sont émis d'initiative ou sur demande :

- du Gouvernement ;

- de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises (IRE) ;

- de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ;

- de l'Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés (IPCF).

La consultation préalable du Conseil supérieur des Professions économiques est obligatoire lorsque le Conseil de l'un des trois Instituts est appelé à prendre une décision de portée générale.

Lorsque le Conseil supérieur des Professions économiques est consulté par l'un des trois Instituts, les règles suivantes sont d'application en ce qui concerne le caractère contraignant de l'avis :

• Si l'avis concerne une matière se rapportant à plus d'une profession ou qualité, le texte normatif des Instituts concernés ne peut en aucun cas s?écarter de l?avis du Conseil supérieur pour autant que la majorité des membres du Conseil supérieur des Professions économiques ont marqué leur accord.

• Si l'avis concerne une matière se rapportant à une seule profession ou qualité, le conseil de l'institut en question ne peut diverger qu'en motivant expressément ses raisons.
  

L'application de cette compétence d'avis établie par la loi mérite une explication complémentaire. L'avis a un caractère obligatoire pour les instituts dès lors qu'il porte sur plus d'une profession ou qualité. Ni l'Institut qui demande l'avis, ni le Conseil supérieur des Professions économiques ne déterminent si une affaire porte sur une ou plusieurs professions ou qualités. D'ailleurs, deux types de professionnels appartiennent à chaque Institut, qu'il s'agisse de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ou de l'Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés. Dans ces cas, les affaires relevant de l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques aboutiront dès lors souvent à un avis émis selon le premier régime.

Enfin, il convient de signaler qu'en ce qui concerne le second régime rien ne détermine la façon dont l'avis est approuvé. Ce sont les règles d'application aux organismes de délibération qui peuvent être suivies : l'approbation se fait à la majorité simple.

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