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Professions
économiques:
cadre légal
et réglementaire

NOUVEAUTES

[21-10-2024]

Le 21 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Gouverneur de la BNB un courrie... > Plus d'info

[18-10-2024]

Le 18 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Pr?sident de l'IRE, un courrier... > Plus d'info

[18-10-2024]

Le 18 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Ministre f?d?ral, en charge de l?Eco... > Plus d'info

[18-10-2024]

Le 18 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? ? la Pr?sidente du Coll?ge de supervisi... > Plus d'info

YakaFaire

Experts-comptables

Les personnes qui, avant la fusion de l?IPCF et de l?IEC à l?ITAA par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, étaient respectivement membres de l?IPCF et membres de l?IEC conservent leurs compétences. Leurs titres professionnels ont été modifiés depuis le 30 septembre 2020. Le schéma ci-dessous explique cela en détail :

Comptable agréé	=>	Expert-comptable (interne)
Comptable-fiscaliste agréé	=>	Expert-comptable fiscaliste (interne)
Expert-comptable	=>	Expert-comptable interne certifié
Expert-comptable inscrit sur la liste des experts- comptables externes	=>	Expert-comptable certifié
Conseil fiscal	=>	Conseiller fiscal interne certifié
Conseil fiscal inscrit sur la liste des conseils fiscaux externes	=>	Conseiller fiscal certifié
Expert-comptable ? Conseil fiscal	=>	Expert-comptable (et fiscal) interne certifié OU Conseiller fiscal interne certifié
Expert-comptable ? Conseil fiscal inscrit sur la liste des experts-comptables externes et sur la liste des conseils fiscaux externes	=>	Expert-comptable (et fiscal) certifié OU Conseiller fiscal certifié

Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal

Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant la date d?entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d?expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l?exception de certaines dispositions

Déontologie

Arrêté royal du 14 janvier 2021 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)

Accès à la profession

Arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux

Arrêté royal du 10 avril 2015 portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréé

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/04/10/2015011200/justel

Arrêté royal du 27 septembre 2015 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés"

Registre public / Règlement d?ordre intérieur de l?Institut

Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l?Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l?octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l?Institut et les conditions d?assurance professionnelle

Revue qualité / Lettre de mission

Arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission

Procédure disciplinaire

Nouvelles procédures disciplinaires (ITAA)

Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal

Procédures disciplinaires en cours (IPCF)

Arrêté royal du 28 novembre 2018 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés