[21-10-2024]
Le 21 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Gouverneur de la BNB un courrie... > Plus d'info
[18-10-2024]
Le 18 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Pr?sident de l'IRE, un courrier... > Plus d'info
[18-10-2024]
Le 18 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Ministre f?d?ral, en charge de l?Eco... > Plus d'info
[18-10-2024]
Le 18 octobre 2024, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? ? la Pr?sidente du Coll?ge de supervisi... > Plus d'info
Experts-comptables certifiés
Les personnes qui, avant la fusion
de l?IPCF et de l?IEC à l?ITAA par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, étaient
respectivement membres de l?IPCF et membres de l?IEC
conservent leurs compétences. Leurs titres professionnels ont été modifiés depuis
le 30 septembre 2020. Le schéma ci-dessous explique cela en détail :
|
Comptable
agréé |
=> |
Expert-comptable
(interne) |
|
Comptable-fiscaliste
agréé |
=> |
Expert-comptable
fiscaliste (interne) |
|
Expert-comptable |
=> |
Expert-comptable
interne certifié |
|
Expert-comptable inscrit sur la liste des experts- comptables externes |
=> |
Expert-comptable
certifié |
|
Conseil
fiscal |
=> |
Conseiller
fiscal interne certifié |
|
Conseil fiscal inscrit sur la liste des conseils
fiscaux externes |
=> |
Conseiller
fiscal certifié |
|
Expert-comptable ? Conseil fiscal |
=> |
Expert-comptable (et fiscal) interne certifié OU Conseiller
fiscal interne certifié |
|
Expert-comptable ? Conseil
fiscal inscrit sur la liste des experts-comptables externes et sur la liste
des conseils fiscaux externes |
=> |
Expert-comptable (et fiscal) certifié OU Conseiller
fiscal certifié |
Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller
fiscal
Déontologie
Arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des
experts-comptables
Accès à la profession
Registre public
/ Règlement d?ordre intérieur de l?Institut
Arrêté royal du 11 septembre
2020 fixant les modalités du registre public de l?Institut des Conseillers
fiscaux et des Experts-comptables, l?octroi de la qualité aux personnes de pays
tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l?Institut et
les conditions d?assurance professionnelle
Revue
qualité / Lettre de mission
Procédure disciplinaire
Nouvelles procédures disciplinaires (ITAA)
Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
Procédures disciplinaires en cours (IEC)
Arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux