Alerter les instances disciplinaires - r?viseurs d'entreprises

Mission du Conseil sup?rieur :

Alerter les instances disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement

 

Depuis août 2007, un organe, autonome par rapport ?  l?Institut des Réviseurs d'Entreprises a été créé par le législateur afin de recueillir les plaintes relatives ?  des réviseurs d'entreprises.

 

Depuis la loi du 7 décembre 2016, le Collège de supervision des réviseurs d?entreprises est chargé de l?examen des plaintes relatives ?  des réviseurs d?entreprises. Après examen, cette instance décide de renvoyer (ou non) le réviseur d?entreprises devant une instance indépendante, la Commission des sanctions de la FSMA.