Alerter les instances disciplinaires - réviseurs d'entreprises

Mission du Conseil supérieur :

Alerter les instances disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement

 

Depuis août 2007, un organe, autonome par rapport ?  l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a été créé par le législateur afin de recueillir les plaintes relatives ?  des réviseurs d'entreprises.

 

Depuis la loi du 7 décembre 2016, le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises est chargé de l’examen des plaintes relatives ?  des réviseurs d’entreprises. Après examen, cette instance décide de renvoyer (ou non) le réviseur d’entreprises devant une instance indépendante, la Commission des sanctions de la FSMA.