Avis et communications de l'IRE

Mission du Conseil supérieur :

Examiner a posteriori des éléments de doctrine développés par l’IRE

• Développement de la doctrine par l’IRE
• Vérification a posteriori par le Conseil supérieur
• Délai de transmission au Conseil supérieur par l’IRE des éléments de doctrine

Développement de la doctrine par l’IRE

Le Conseil de l’IRE développe la doctrine relative aux techniques d'audit et à la bonne application par les réviseurs d'entreprises du cadre légal, réglementaire et normatif qui régit l'exercice de leur profession (article 31, § 7 de la loi du 7 décembre 2016), sous la forme :

• d'avis ou
• de communications.

• « les avis, qui n'ont pas de caractère contraignant, reflètent la position du Conseil de l'Institut et permettent aux réviseurs d'entreprises notamment d'anticiper les positions que le Conseil adoptera à l'occasion de dossiers individuels » ;
• « les circulaires contiennent des aspects déontologiques généraux ne revêtant pas un caractère contraignant dans le chef des réviseurs d'entreprises »;
• « les communications sont de nature informative et ne revêtent pas de caractère contraignant ».

Depuis la loi du 7 décembre 2016, le Conseil de l'IRE n'est plus autorisé à adopter des éléments de doctrine sous forme de circulaire.

• l'IRE transmet les avis ou communications au Conseil supérieur;
• le Conseil supérieur vérifie l'incompatibilité des avis ou communications du Conseil de l’IRE avec d'autres dispositions. Depuis 2016, le Conseil supérieur est également chargé de vérifier que la nature de ces avis ou communications est bien de type normative et que ceux-ci ne vont pas au-delà (par exemple la publication de mesures par le biais d'un avis ou d'une communication alors que la portée des mesures serait de type "norme" ou "recommandation").
  Si le CSPE constate une incompatibilité entre ces avis ou communications et une loi, un arrêté, une norme ou une recommandation, ou si la nature de ces avis ou communications n'est pas de type normatif, celui-ci invite l'IRE à y remédier.
  Si l’IRE n'y donne pas suite dans le délai fixé par le Conseil supérieur, le Conseil supérieur procède à la publication de sa propre prise de position.